restaurant indien montmorency 95160

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Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire :
La plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) de la Commission Européenne est disponible via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr corporate benefits n'est pas disposé ou tenu envers les consommateurs de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation. Néanmoins, la société fera tout son possible pour résoudre rapidement un litige et éviter une action en justice. Coordonnées d'un médiateur de ma consommation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr - 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux